Rapports d'activité

Statuts de l'Association

Préambule

Cette version ci-dessous des statuts date du 6 juin 2019 suite à l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Association du Centre Socio Culturel Lavoisier Brustlein a été créée le 22 mai 2007 de la fusion de 2 (deux) associations : celle du centre Lavoisier (créée le 3 septembre 1968) et celle du centre Brustlein (créée le 17 janvier 1975).

Une première modification des statuts de l’Association du Centre Socio Culturel Lavoisier Brustlein a été réalisée en 2007 et validée en Assemblée Générale Extraordinaire le 10 décembre 2007.

Cette version est donc la quatrième.

Titre 1
Constitution, missions, valeurs

Article 1 - Constitution et dénomination

En date du 22 mai 2007, s’est constituée à Mulhouse, conformément au droit local, une association inscrite au registre des Associations du Tribunal d’instance de Mulhouse, sous la dénomination : ASSOCIATION DU CENTRE SOCIOCULTUREL LAVOISIER – BRUSTLEIN.

Article 2 - Siège

Le siège de l’Association est fixé au 59 allée Glück à Mulhouse.

Celui-ci pourra être transféré à toute autre adresse, sur décision du Conseil d’Administration.

Article 3 - Durée

La durée de l’Association est illimitée.

Article 4 - Mission et objet

L’Association a pour objet la gestion du Centre Socio Culturel Lavoisier Brustlein et de toutes autres activités pouvant favoriser le mieux-vivre ensemble, de favoriser le développement social des quartier Brustlein – Cité Briand – Daguerre – Doller.

L’Association s’inscrit pleinement dans l’Economie Sociale et Solidaire. A ce titre, l’Association :

  • pilote un projet associatif : celui-ci s’inscrit dans une dynamique partenariale pour une réelle cohérence du territoire
  • gère un centre socioculturel sur la base d’un projet social, organise des activités et des services pour, et avec les habitants, et les accompagne dans leurs initiatives
  • met en oeuvre un fonctionnement démocratique et suscite des pratiques citoyennes
  • mène des projets de développement social

Article 5 - Valeurs

L’Association inscrit son projet dans le respect des valeurs de dignité humaine, de solidarité et de démocratie.

Elle poursuit son action dans un esprit de laïcité, de tolérance et de respect de tous. Son action s’inscrit dans la définition de la Laïcité, dans les valeurs de la Fédération Nationale des Centres Sociaux et dans les valeurs de l’Economie Sociale et Solidaire.

Titre 2
Composition - Ressources - Cotisations

Article 6 - Composition et acquisition de la qualité de membre

L’Association est composée de 4 catégories de membres :

1- Les membres adhérents : Ce sont les personnes physiques à partir de 16 ans révolus, qui utilisent les services, les activités ou les réalisations de l’Association à titre personnel, ou en qualité de parents des enfants inscrits dans les différentes actions et/ou activités proposées, et toutes les personnes qui, sans participer aux activités, soutiennent le projet de l’Association.

Les membres adhérents partagent la mission et les valeurs de l’Association. Ils sont redevables d’une cotisation annuelle. Les anciens salariés adhérents peuvent être éligibles à toutes les instances de l’Association à condition que le CA délibère à l’unanimité de façon favorable. Ils participent aux instances associatives avec voix délibérative. Chaque adhésion donne droit à une voix.

2 – Les membres associés : Ce sont les associations, collectifs ou groupement (personnes morales) du territoire ayant des activités socioculturelles proches de celles de l’Association, et les partenaires d’action du Centre qui souhaitent rejoindre l’Association.

Chaque association, collectif ou groupement désigné une (1) personne physique chargée de la représenter. Les membres associés partagent la mission et les valeurs de l’Association. Ils sont redevables d’une cotisation annuelle. Ils sont éligibles au seul CA auquel ils participent avec voix délibérative.

3 – Les membres de droit : Ce sont les organismes, institutions, collectivités (personnes morales) qui apportent leur soutien matériel et/ou financier au projet social : Chaque membre de droit peut désigner jusqu’à deux (2) personnes physiques chargées de le représenter aux Assemblées Générales (AG) et au CA, une personne « titulaire » et une personne « suppléante ». Le suppléant remplace le titulaire en cas d’impossibilité de ce dernier à être présent. Ils ne peuvent être membre du Bureau. Ils sont dispensés du paiement d’une cotisation. Chaque membre de droit (personne morale) participe aux AG et CA avec voix consultative ou délibérative* (confère article 13-1).

4 – Les membres bienfaiteurs : Ce sont les personnes morales ou physiques qui ont apporté un soutien matériel ou moral à l’Association. C’est le CA qui reconnait l’engagement de ces personnes et valide leur statut de membres bienfaiteurs.

Les membres bienfaiteurs partagent la mission et les valeurs de l’Association. Ils ne sont pas redevables du paiement d’une cotisation. Ils ne sont pas éligibles aux instances de l’Association. Ils participent à l’AG avec voix consultative.

 

Article 7 - Perte de la qualité de membre

La qualité de membre se perd par :

  • décès
  • non paiement de la cotisation annuelle – après une relance restée infructueuse
  • démission adressée par courrier au Comité exécutif de l’Association
  • radiation prononcée par le CA à la majorité pour raison grave
  • perte du mandat pour les membres de droit ou associés ou de leurs représentants

Article 8 - Les ressources de l'Association

Les ressources de l’Association sont constituées par :

  • les cotisations de ses membres
  • la participation des adhérents au coût des activités et services qu’ils utilisent
  • le produit des fêtes, manifestations ou ventes organisées par ses soins
  • les subventions et prestations de services qui lui sont accordées, à quelque titre que ce soit
  • les rémunérations ou indemnités qui peuvent lui être versées en échange de services
  • les dons versés par toute personne intéressée par la réalisation de l’objet de l’Association
  • les revenus de biens et valeurs de l’Association
  • et de toute autre ressource autorisée par la Loi
Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle sans qu’aucun membre de cette association, même ceux qui participent à son administration, puissent en être tenu personnellement responsable.

Article 9 - Cotisations

Le montant des cotisations est voté chaque année par l’AG ordinaire, sur proposition du CA. Les cotisations sont acquises définitivement par l’Association et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, quel que soit le cas invoqué.

Titre 3
Administration de l'Association et fonctionnement

Article 10 - Dispositions communes aux Assemblées Générales (AG)

Les Assemblées Générales sont ordinaires (AGO) ou extraordinaires (AGE). Leurs décisions, régulièrement adoptées, s’imposent à tous.

1 – Composition des AG : Les AG se composent

  • de tous les membres de l’Association à jour de leur cotisation depuis au moins 6 semaines avant la date prévue de l’AG, pour les membres adhérents et les membres associés
  • des membres de droit et des membres bienfaiteurs
  • des personnes invitées par le CA
2 – Pouvoirs : Chaque membre adhérent et associé, dispose d’une voix pour voter. Tout adhérent empêché peut se faire représenter par un autre adhérent. Le nombre de pouvoirs détenus par un adhérent est au maximum de deux. Les pouvoirs en blanc parvenus au centre social sont proposés aux membres présents.
 
3 – Fonctionnement des AG
  • il est tenu une liste des adhérents
  • les convocations sont faites par courrier individuel ou par voie d’affichage, au moins 15 jours avant les assemblées
  • la convocation contient l’ordre du jour fixé par le CA
  • lors de la convention de l’AG, une liste d’émargement des membres et une liste des invités sont établies
  • le jour de l’assemblée, chaque personne émarge en son nom propre et pour la personne qu’elle représente (au pouvoir maximum)
  • les AG ne peuvent statuer que sur l’ordre du jour
  • les documents présentés à l’AG (rapports financier, moral et d’activité) sont consultables avant la date de l’AG à l’accueil du centre social
  • le vote pour l’élection des membres du CA s’effectue à bulletin secret, ou à main levée
  • les votes de l’ordre du jour s’effectuent à main levée, sauf si un membre de l’AG demande le vote à bulletin secret
  • il est tenu un procès verbal des délibérations des AG et des résolutions adoptées. Il est établi sous double signature de membre du Comité exécutif de l’Association. Il est retranscrit dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de l’association, coté et paraphé.

Article 11 - Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, chaque fois qu’elle est convoquée par le CA, ou à la demande d’au moins 10% des membres de l’Association.

1 – Attributions

  • l’AGO entend les rapports d’activité, le rapport moral et d’orientation, le rapport financier des comptes de l’exercice clos et le budget prévisionnel en cours
  • elle entend aussi le rapport du commissaire aux comptes
  • l’AGO procède aux votes d’approbation des différents rapports, -sauf celui du commissaire aux comptes
  • elle décide de l’affectation du résultat
  • elle donne quitus au CA pour sa gestion
  • elle pourvoit au renouvellement des membres du CA
  • elle vote le montant des cotisations sur proposition du CA
  • elle désigne le commissaire aux comptes et son suppléant, à l’échéance de son mandat tous les 6 ans, sur la proposition du CA
  • elle délibère sur les sujets à l’ordre du jour
2 – Quorum
Les décisions des AGO sont valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
 
3 – Majorité
Les décisions son prises à la majorité simple des voix.

Article 12 - Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le CA.

1- Attributions : L’AGE est seule compétente pour :

  • modifier les statuts
  • procéder à la dissolution ou liquidation de l’association et à la dévolution de ses biens, selon les règles prévues aux articles 18 et 19.
  • décider de sa fusion avec toute autre association ayant des activités analogues
2 – Quorum
Pour délibérer valablement, l’AGE doit être composée d’au moins 1/3 (un tiers) des membres votants. Si le quorum n’est pas atteint, la première AG qui suit, sans délai de convocation, peut alors délibérer valablement, avec toutes les attributions réservées à l’AGE, selon les règles de quorum de l’AGO.
 
3 – Majorité
Les décisions sont prises à la majorité des 2/3 (deux tiers) des membres présents ou représentés.

Article 13 - Conseil d'Administration (CA)

1 – Composition : L’Association est dirigée par un CA composé de 13 à 25 personnes.

  • 7 à 20 personnes pour les membres adhérents et associés, qui ont une voix délibérative
  • 4 personnes pour les membres de droit, qui ont une voix délibérative
  • 1 personne représentant la Ville de Mulhouse
  • 1 personne représentant la CAF du Haut-Rhin
  • 1 personne représentant la M2A
  • 1 personne représentant le Conseil départemental du Haut Rhin
  • Le directeur/la directrice qui a vois consultative
En fonction de l’ordre du jour, le président du CA peut inviter à ses réunions toute personne qualifiée permettant d’éclaircir ses délibérations.
 
2- Attributions
Le CA est investi, d’une manière générale, des pouvoirs d’administration de l’association, dans la limite des buts de l’Association, et dans le cadre des résolutions prises par les AG. Ses décisions ne peuvent être remises en cause que par l’AGO. Le CA est une instance de décision de la politique de l’association, de débats et de définition de priorité.
 
A ce titre, le CA :
  • élit les membres du Comité exécutif, notamment son Président
  • valide et suit le projet associatif : il discute des hypothèses, il arrête les choix d’orientation, les modalités et les moyens à mettre en oeuvre pour le réaliser
  • il vote les budgets prévisionnels et arrête les comptes de l’exercice clos
  • il propose à l’AGO la nomination des Commissaire aux Comptes titulaire et suppléant
  • il propose à l’AGO le montant des cotisations
  • il peut créer les commissions ou groupes de travail dans lesquels siègent ses membres
  • il peut déléguer tout ou partie de ses prérogatives au Comité exécutif, à certains de ses membres ou au directeur/à la directrice
  • il contrôle la gestion du Comité exécutif qui doit lui rendre compte de ses actes
  • il donne les délégations à la direction, notamment les délégations de pouvoir, de signatures. Celles-ci peuvent être retirées à tout moment.
  • il rend compte de son travail en AGO
3 – Fonctionnement
Le CA se réunit aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’Association et au moins 3 fois par an, sur convocation du Comité exécutif ou à la demande d’un tiers (1/3) de ses membres ayant voix délibérative ou par son président.
  • L’ordre du jour est fixé par le Comité exécutif. Il est joint aux convocations, qui seront adressées aux membres du CA, soit par courrier postal soit par courriel, 7 jours avant la date retenue pour sa tenue.
  • Pouvoir possible dans la limite d’un pouvoir par personne. Les pouvoirs en blanc sont remis au président.
  • Les décisions sont prises à main levées sauf si un membre ayant voix délibérative demande un vote à bulletin secret. Dans tous les cas, le vote à bulletin secret s’applique pour toute question concernant ou impliquant une/des personne/s élue/s.
  • Il est tenu une feuille de présence signée par chacun des membres présents. Sont aussi mentionnées les administrateurs excusés.
  • En cas d’égalité le vote du président est prépondérant.
  • Les délibérations du CA font l’objet d’un compte-rendu signé par le Président et un des membres présent du Comité exécutif, il est diffusé à l’ensemble de ses membres, dès son approbation. Il est aussi affiché dans le registre des délibérations.
Les membres du CA sont tenus à la stricte règle de confidentialité pour tout ce qui concerne les débats et les échanges tenus en son sein.
 
4 – Quorum
Le CA peut valablement délibérer sur les questions à l’ordre du jour si la moitié de ses membres ayant voix délibérative est présente ou représentée.
 
5 – Majorité
Les décisions du CA sont prises à la majorité absolue (moitié + 1 voix) des membres présents.

Article 14 - Gratuité du mandat

Les membres du CA ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées. Toutefois, les frais et débours occasionnées par l’accompagnement de leur mandat leur sont remboursés sur demande, au vu des pièces justificatives. le rapport financier présenté à l’AGO fera mention des remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation payés à ses membres.

Formation d’administrateurs : Les administrateurs peuvent bénéficier de la prise en charge par l’Association de formations correspondant aux responsabilités ou missions qu’ils exercent au sein du CA.

Article 15 - Comité exécutif

Chaque année, lors de la première réunion de CA qui suit l’AGO, le CA élit don Comité exécutif parmi ses membres adhérents qui se sont portés candidats. L’élection se fait à bulletin secret ou à main levée et à la majorité simple.

1 – Composition : Les Comité exécutif est composé de 3 à 12 membres :

  • Un/une (1) président/e
  • Un/une (1) ou deux (2) vice-président/e
  • Un/une (1) trésorier/ère
  • Un/une (1) trésorier/ère adjoint/e
  • Un/une (1) secrétaire
  • Un/une (1) secrétaire adjoint/e
  • 4 assesseurs
  • Le directeur/la directrice est membre du Comité exécutif, avec voix consultative
2 – Attributions
Le Comité exécutif est le représentant politique et juridique de l’Association, par délégation du CA. Il rend compte de son travail au CA dont il élabore les ordres du jour. Il mandate un de ses membres pour représenter l’Association en justice, tant en demande qu’en défense et agir en son nom.
Enfin, les attributions ci-dessous sont réparties entre les membres du Comité exécutif suivant les modalités précisées dans le (RIVA) :
 
Missions nécessaires au fonctionnement de l’Association :
  • Assure le fonctionnement des instances : animation du CA, respect de l’application de ses décisions
  • Assure les relations avec les adhérents
  • Assure les relations institutionnelles et partenariales
  • Il représente le CA pour toute question relative à la fonction employeur
  • Il assure la gestion des affaires courantes, en lien avec la direction de la structure dont il précise et contrôle l’action et les délégations
  • Il valide le RIVA
3 – Fonctionnement
  • lors de sa première réunion, le Comité exécutif précise les attributions de chacun (voir RIVA)
  • le Comité exécutif se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois entre chaque CA sur convocation du président ou à la demande d’un tiers des membres
  • le Comité exécutif tient à la disposition des membres du CA un relevé des décisions qu’il prend
  • les décisions prises pas le Comité exécutif sont issues d’échanges visant à dégager un consensus. Le cas échéant, elles sont prises à la majorité absolue des membres présents;
  • Elles ont prises à la majorité des présents, le vote du président est prépondérant.
  • les fonctions de membre du Comité exécutif prennent fin par démission, perte de la qualité d’administrateur.
  • Elles peuvent cesser après 3 absences consécutives et après un vote à la majorité absolue du Comité exécutif qui aura informé préalablement ses membres par l’ordre du jour

Article 16 - Candidature aux instances de l'Association et renouvellement

Pour être candidat aux instances, il faut être membre tel que précisé à l’article 6 des présents statuts et être à jour de sa cotisation.

Pour être candidat au CA :

  • Peut être candidat au CA tout membre adhérent ou membre associé qui manifeste sa candidature jusqu’à 8 jours avant la date prévue pour l’AG, à l’exception des anciens salariés.
  • les membres adhérents et associés sont élus pour 3 ans renouvelables par tiers chaque année
  • les membres sortant sont rééligibles à leur demande dans la limite de trois mandats consécutif (9 ans). Ils pourront se présenter à nouveau à l’issue d’une année sabbatique.
Cooptation :
Dans la limite du nombre de sièges attribués à chaque catégorie de membres, il est possible, en cas de vacances de siège(s) de coopter au CA, des nouveaux membres entre deux AG. Toute personne ayant les qualités requises pour être membre pourra être cooptée à la majorité des membres présents au CA. Les membres cooptés ont voix consultative. Ils deviendront éventuellement administrateur titulaire s’ils se présentent à l’élection lors de l’AG suivante et sont élus.
 
Pour être candidat au Comité exécutif :
  • Seul les membres adhérents, ayant une année d’expérience comme membres du CA, ou plus d’un an d’adhésion peuvent être candidats au Comité exécutif
  • Ils auront fait connaître leur candidature au moins 2 jours avant la réunion, en cas d’absence au CA d’élection du Comité exécutif
  • Les membres adhérents sont élus au Comité exécutif pour un an.

Article 17 - Règlement intérieur de la Vie Associative (RIVA)

Le Comité exécutif pourra établir un règlement intérieur fixant les modalités d’exécution des présents statuts et d’organisation internet et pratique de l’association, ou apportant des précisions utiles au bon fonctionnement de l’association.

Les CA sera informé du règlement intérieur, ainsi que ses modifications ultérieures.

L’adhésion aux statuts emporte de plein droit adhésion au règlement intérieur.

Article 18 - Dissolution

La dissolution est prononcée par une AGE convoquée spécialement à cet effet et qui délibère dans les conditions prévues à l’article 12.

Article 19 - Dévolution des biens

En cas de dissolution, l’AGE désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l’association. Elle en détermine les pouvoirs et la rémunération. L’actif net subsistant sera dévolu à d’autres associations ayant des buts similaires. En aucun cas, les membres de l’association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l’association.

Article 20 - Formalités administratives

Le Comité exécutif doit accomplir toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par le droit local d’Alsace et de Moselle, tant au moment de la création de l’association qu’au cours de son existence ultérieure.

Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générales Extraordinaires qui s’est tenue au Centre Socio Culturel Lavoisier Brustlein, le 6 juin 2019.

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